L'incidence professionnelle est un poste de préjudice qui justifie une indemnisation de la victime pour la perte ou la diminution de ses revenus consécutives à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Ce poste d'indemnisation complète l'indemnisation du poste Perte de gains professionnels futurs. L'incidence professionnelle a un caractère définitif, et a pour but d'indemniser l'incidence du préjudice sur l'activité professionnelle.

La victime doit faire la preuve que le préjudice est en lien avec l'accident. L'incidence professionnelle est donc un élément de préjudice exceptionnel soumis au recours de la Caisse de Sécurité Sociale, qui intervient lors de la consolidation.

Elle n'indemnise pas la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe et qui est imputable au dommage, le préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir s'adapter à son ancien travail, ou a exercer un autre travail en rapport avec son handicap, ou son impossibilité totale de travailler.

L'incidence professionnelle est un préjudice qui doit regrouper tous les frais nécessaires à un retour de la victime dans le domaine professionnel, y compris la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap.

Lors d'une expertise médicale, le médecin donnera son avis sur l'incidence professionnelle, mais c'est le tribunal qui appréciera ce chef de préjudice. Il est très important d'être assisté par un avocat lors de l'expertise médicale afin d'évaluer le préjudice professionnel.

Le cabinet Derea peut mettre à votre disposition un avocat ou un juriste spécialiste en droit du dommage corporel pour vous apporter des conseils avisés, vous aider dans la constitution de votre dossier médical, vous assister lors des expertises médicales, et pour vous aider dans les différentes négociations avec les compagnies d'assurance. Notre expertise et notre expérience seront pour vous des atouts indéniables pour que le préjudice incidence professionnelle puisse vous apporter une indemnisation juste.

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