Assurance et délit de fuite, comment être indemnisé ? En effet, lorsque le responsable d'un accident ne peut être identifié, lors d'un délit de fuite, lorsqu'il n'est pas assuré, la victime ne peut pas s'adresser à l'assureur du fautif.

La victime doit avoir deux réflexes, le premier étant de déposer plainte contre X à la Police Nationale ou à la Gendarmerie, le deuxième sera de remplir seul un constat amiable d'accident dans lequel seront décrites précisément les circonstances de cet accident, les renseignement quant au véhicule adverse et son conducteur, et de transmettre ceci sous 5 jours ouvrables accompagné du certificat de dépôt de plainte. Le recueil de témoignages est un plus intéressant à communiquer aux enquêteurs.

Cette situation est déstabilisante, mais vous pouvez vous adresser au fonds de garantie automobile afin d'obtenir une indemnisation pour les dommages corporels subis. Il faut que votre assureur, en cas de garantie protection juridique ou vous-même adressiez une demande écrite avec lettre recommandée au plus tard dans les 12 mois qui suivent l'accident si le responsable est identifié mais pas assuré, et au plus tard dans les 3 ans qui suivent l'accident si le responsable n'est pas identifié.

Le fonds de garantie pour les assurances dommages obligatoires, ou FGAO, est une réserve constituée par un pourcentage de la cotisation des assurés. Il est valable en France ainsi que dans l'espace économique européen, mais uniquement en présence de dommages corporels. Il permet aux victimes d'être indemnisées lors d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur dont le conducteur n'est soit pas identifié, soit pas assuré. Ceci concerne les automobilistes, les motards, les cyclistes, les piétons.

Il est intéressant de savoir que le délit de fuite est punissable d'une peine de prison qui peut aller jusqu'à deux ans, et d'une amende dont le montant peut atteindre 30.000 Euros. Le responsable du délit de fuite, en plus de 6 points maximum retirés sur son permis de conduire, peut également voir sa prime d'assurance augmenter de 100 %, voire son contrat résilié par son assureur. La résiliation du contrat entraîne le fichage à l'Agira, ce qui compliquera la recherche d'un nouvel assureur.

Assurance et délit de fuite peuvent malgré tout vous permettre de bénéficier d'une indemnisation. Le cabinet Derea se tient à votre disposition pour vous renseigner, vous assister, et défendre vos intérêts.

N'hésitez pas à contacter par téléphone ou par mail l'un de nos avocats ou juristes partenaires spécialisés dans le droit du dommage corporel.