Suite à un accident sur passage piéton dont vous avez été victime, vous désirez être indemnisé(e), c'est tout à fait votre droit, puisque tout piéton victime d'un accident de la route occasionné par un véhicule terrestre à moteur a droit à une indemnisation, quel que puisse être son régime de responsabilité. Cependant si le piéton a délibérément provoqué l'accident, commis une faute inexcusable ou une tentative de suicide, il ne sera pas indemnisé. Il faut aussi savoir que les moins de 16 ans et les plus de 70 ans, ainsi que les bénéficiaires d'un taux d'invalidité au moins égal à 80 %, ne sont pas considérés comme responsables de cette faute.

La victime doit informer l'assureur du véhicule impliqué dans un délai de 5 jours ouvrés maximum. L'assureur doit vous adresser par courrier les informations sur vos droits ainsi qu'un questionnaire qui concerne la description des dommages corporels, l'activité professionnelle, l'identification des personnes à charge fiscalement ainsi que des tiers payeurs qui peuvent verser des prestations. La victime doit le retourner sous 6 semaines.

Les dommages corporels sont évalués à partir d'un avis sur pièces pour les dommages corporels très légers, tandis que pour des dommages de légers à très graves, l'assureur propose une expertise médicale. La victime en est avisée au moins 15 jours avant la date de l'examen. Elle peut se faire assister d'un médecin spécialiste de son choix. L'expert doit faire parvenir son rapport sous 20 jours à la victime.

L'offre d'indemnisation doit couvrir tout préjudice corporel, elle doit être présentée à la victime soit dans les 8 mois quoi suivent l'accident, soit dans un délai de 3 mois à compter de la demande d'indemnisation de la victime. L'offre d'indemnisation est définitive dès lors que l'état de santé de la victime est consolidé et que l'assureur en a été informé dans les 3 mois qui suivent l'accident. Si ce n'est pas le cas, l'offre provisionnelle doit être faite dans les 5 mois qui suivent la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Si la victime accepte l'offre d'indemnisation, le règlement se fait sous 45 jours après l'acceptation de l'offre. Passé ce délai l'assureur doit verser des intérêts. Si la victime refuse, elle doit le faire savoir par lettre recommandée avec accusé de réception sous 15 jours en demandant une offre mieux étudiée ou en saisissant le tribunal.

L'un des avocats ou des juristes partenaires spécialiste en droit du dommage corporel du cabinet Derea est à votre disposition pour vous renseigner, vous guider, vous assister, et vous défendre pour faire valoir vos droits. Suite à un accident sur passage piéton il saura, fort de sa maîtrise, vous permettre d'obtenir la meilleure indemnisation.