Derea peut vous indiquer le montant indemnisation faute inexcusable de l'employeur auquel vous pouvez prétendre dès lors qu'en tant que salarié vous avez été victime d'un accident du travail et que la faute inexcusable de votre employeur a été retenue, s'il n'a pas rempli ses obligations en matière de sécurité ou d'hygiène.

Vous disposez d'un délai de 2 ans pour engager une procédure pour faute inexcusable de l'employeur à compter du jour où votre caisse de Sécurité Sociale a stoppé le versement des indemnités journalières majorées, et de la fin de la procédure pénale. En cas de décès, le délai est également de 2 ans, à compter du jour de l'accident mortel du travail.

Cette procédure ouvre droit à la réparation de vos préjudices de la manière suivante : rente d'accidenté(e) du travail majorée en fonction de votre taux d'Incapacité Permanente Partielle et si la faute inexcusable de l'employeur est retenue, dommages et intérêts venant réparer les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, la perte de chance de promotion professionnelle, le préjudice sexuel, les besoins d'assistance par tierce personne avant consolidation, le Déficit Fonctionnel Temporaire, les frais d'aménagement du véhicule et du domicile, le remboursement de vos frais d'assistance à expertise, et dans certains cas le préjudice exceptionnel permanent.

Généralement la faute inexcusable de l'employeur est retenue en cas de négligence de la part de l'employeur, elle peut être recherchée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, mais pas dans le cas d'un accident de trajet. Il incombe au salarié d'apporter la preuve de l'existence de la conscience du danger ainsi que de l'absence de mesures de prévention de la part de l'employeur.

Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié à droit à une indemnisation complémentaire à celle qui lui est versée au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Il peut aussi prétendre à une réparation pour les préjudices subis en cas d'incapacité permanente. Peuvent également être réparés d'autres préjudices, dans certains cas, comme les frais d'aménagement du logement, l'adaptation du véhicule, le préjudice sexuel, etc.

Quand la victime d'une faute inexcusable de l'employeur souffre d'une incapacité permanente de 100 %, elle obtient en plus de la réparation de la rente, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation.

Derea vous conseille et vous assiste dans toutes vos démarches, nous sommes un cabinet d'avocats et de juristes spécialistes en droit du dommage corporel, et nous mettrons tout mettre en œuvre afin que les victimes bénéficient de l'indemnisation la plus juste.

N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nous calculerons ensemble le montant indemnisation faute inexcusable de l'employeur auquel vous avez droit.