Une expertise judiciaire médicale se définit comme étant un acte médical quant au fond, et juridique quant à la forme. Suite à un accident avec dommage corporel, elle est nécessaire pour que la victime parvienne à apporter la preuve de ses droits à indemnisation. L'expertise judiciaire médicale n'est ordonnée que lorsque des constatations ou une consultation ne suffisent pas à éclairer suffisamment le juge.

L'expertise judiciaire médicale est très importante, car elle détermine l'évaluation médicale des préjudices endurés par la victime. Dans un premier temps il peut s'agir d'une expertise amiable émanant de la compagnie d'assurance qui garantit le responsable du dommage.

Mais si la victime se montre en désaccord avec les conclusions du médecin-expert désigné par l'assurance, la victime est en droit de solliciter un juge afin qu'il ordonne l'exécution d'une expertise. Le recours à une procédure de référé-expertise est la pratique la plus couramment utilisée. L'avocat en charge de votre dossier se servira de cette expertise pour intenter un recours en indemnisation contre le responsable du dommage.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'expertise est fondamentale car c'est à partir de ses conclusions que le juge fixera les indemnités que la victime percevra. Le médecin-expert nommé par le juge apportera un avis technique sur la nature et l'importance des préjudices patrimoniaux, extra-patrimoniaux, et il devra quantifier ces différents dommages.

S'il n'y a pas de procédure judiciaire, la compagnie d'assurance missionne un médecin-expert qui examine la victime, et établit un rapport qui précisera les différents préjudices. Il doit convoquer la victime sous 15 jours avant l'examen et rédiger son rapport sous 20 jours après l'examen. Ce rapport est transmis à l'assureur et à la victime. La date de consolidation est très importante car l'assureur doit faire une proposition d'indemnisation dans les 5 mois qui suivent la date à laquelle il a eu connaissance de la consolidation.

L'expertise judiciaire médicale est donc vraiment importante, et ne doit pas être prise à la légère.

Ce pourquoi le cabinet Derea est aux côtés des victimes pour les renseigner, les assister, et les défendre en vue de l'indemnisation la plus juste. Nos avocats partenaires et nos juristes spécialistes en droit du dommage corporel sont à votre disposition par mail ou par téléphone.