La quittance provisionnelle est une avance sur indemnisation que vous êtes en droit d'obtenir dès lors que votre droit à réparation est certain. Le montant des provisions dépend des frais engagés et de ceux qui seront nécessaires en raison de votre état de santé, de vos besoins, et de vos pertes de rémunération. Les provisions doivent être assez conséquentes pour que vous n'ayez pas à connaître des difficultés financières liées à l'accident dont vous avez victime. Vous pouvez recevoir plusieurs versements de provision.

Dans le cadre d'un accident de la circulation, l'offre d'indemnité provisionnelle vous sera proposée en attendant la consolidation, dès lors que votre droit à réparation sera certain mais que votre indemnisation définitive ne pourra pas encore être fixée. Si la victime n'est pas consolidée dans les trois mois de l'accident, l'assureur est dans l'obligation de présenter une offre provisionnelle.

L'indemnité provisionnelle est nécessaire lorsque la victime se trouve dans un état qui évolue depuis plusieurs années et qui doit attendre longtemps avant l'obtention de l'indemnisation définitive de ses préjudices.

Si la victime est d'accord avec cette offre, elle le fait savoir à l'assureur qui lui enverra un procès-verbal de transaction sous un mois. Le paiement de l'assureur doit se faire dans un délai d'un mois après la fin du délai de dénonciation. Si le paiement se fait entre un mois et trois mois, l'assureur doit un intérêt de retard qui est calculé au taux légal majoré de 50 %. Si le paiement se fait après 3 mois, l'intérêt est calculé au double de l'intérêt légal.

Si la victime n'est pas d'accord avec cette offre, elle doit se tourner vers un avocat ou un juriste spécialiste en droit du dommage corporel. Le cabinet Derea met son expérience et son expertise à votre disposition, pour que vous aboutissiez à une quittance provisionnelle satisfaisante.

Le cabinet Derea vous conseillera sur les meilleurs choix en fonction de votre situation, nous vous assisterons et nous défendrons au mieux vos intérêts.

N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone.