Dommage et intérêt accident de la route

Pour le dommage et intérêt suite à un accident de la route, il existe un certain nombre de procédures qui visent à réparer le dommage corporel subi et à remettre la victime dans une situation professionnelle similaire à celle qui était la sienne avant l'accident de la route.

La procédure d'indemnisation peut être amiable ou judiciaire. L'indemnisation est prévue par la loi Badinter qui a fixé le cadre juridique de l'indemnisation par les assurances en améliorant la situation des victimes d'accidents de la circulation. Elle a crée le principe du droit à indemnisation intégrale des victimes du moment que les blessures résultent d'un accident qui implique un véhicule terrestre à moteur.

Dommage et intérêt accident de la routeDans un premier temps, la victime d'un accident de la route doit le déclarer à l'assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. A réception du dossier, il conviendra de le renseigner et de le renvoyer dans un délai de 6 semaines. La plupart du temps il s'ensuit une expertise médicale, la victime est convoquée par un médecin-expert mandaté par l'assureur. L'assureur doit présenter son offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois.

En cas de désaccord avec le montant de l'indemnisation, la victime peut demander un recours gracieux, mais il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat ou un juriste spécialiste en droit du dommage corporel pour viser une indemnisation juste qui prendra en compte l'ensemble des préjudices de la victime.

Pendant le procès pénal, nous nous constituerons partie civile, et nous demanderons avec le procureur de la République la condamnation de l'auteur, le versement de dommages et intérêts pour chacune des victimes ou la désignation d'un médecin-expert dans le cas où il n'est pas désigné au préalable par le juge des référés, avec une demande de provision qui correspond à l'indemnisation d'une partie du préjudice.

Vous pourrez ainsi obtenir le meilleur poste dommage et intérêt accident de la route, une indemnisation juste, en évitant aux assureurs la totale maîtrise du dossier.

Nous sommes à votre disposition par mail ou par téléphone.